Conditions générales

Notre service

123 Notary, nom commercial de 123-NL B.V., prépare des dossiers notariaux, organise un notaire, un interprète ou un traducteur indépendant et coordonne la procédure. Nous ne sommes pas une étude notariale et ne donnons pas de conseil juridique sur le contenu des actes.

Le notaire

L'acte notarié est rédigé et passé par un notaire néerlandais indépendant, sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions. Le notaire peut refuser un dossier ou demander des informations complémentaires, par exemple pour respecter la réglementation contre le blanchiment de capitaux.

Devis et prix

Vous recevez par écrit un devis forfaitaire tout compris. Les frais supplémentaires ne sont facturés qu'après votre accord écrit.

Paiement

Les conditions de paiement figurent dans le devis. Les sommes versées au notaire pour un achat immobilier sont payées directement sur le compte de tiers du notaire.

Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de nos frais de service pour la commande concernée, sauf si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.

Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont soumis au tribunal compétent d'Oost-Brabant.